Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par CarbonGes Group : conseil, accompagnement ESG, CSRD, stratégie climat, décarbonation, finance durable, gestion de projets, formation et solutions numériques (les « Prestations »). Elles s'appliquent aux relations entre CarbonGes Group et ses clients professionnels (« Client »).

2. Commandes

Toute Prestation fait l'objet d'une proposition commerciale, d'un devis ou d'un contrat. La commande est réputée acceptée à la signature du devis ou du contrat par le Client, ce qui emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3. Honoraires et prix

Les prix sont indiqués dans le devis ou le contrat. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées aux tarifs indiqués.

4. Paiement

Les modalités de paiement (échéancier, jalons, acomptes) sont précisées dans le devis ou le contrat. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Obligations

CarbonGes Group est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Le Client s'engage à communiquer, en temps utile, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à leur bonne exécution.

6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données échangés dans le cadre des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contractuelle contraire, les méthodologies, outils, savoir-faire, modèles et documents préexistants de CarbonGes Group demeurent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiquement produits pour le Client font l'objet d'une cession de droits dont l'étendue est définie contractuellement, sous réserve du paiement intégral des honoraires.

8. Responsabilité

La responsabilité de CarbonGes Group est limitée aux dommages directs, prévisibles et raisonnablement quantifiables résultant d'une inexécution ou d'une exécution défectueuse des Prestations. Sauf faute lourde ou intentionnelle, elle est plafonnée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus au titre de la Prestation concernée. CarbonGes Group ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

9. Rétractation

Les Prestations étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable (art. L.221-3 du Code de la consommation).

10. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier de plein droit la Prestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.